Présentation des procédures pour mener à bien une demande de carte de résident portant la mention longue durée-UE qui octroie le droit de séjourner dans un deuxième pays de l'Union européenne. Les autres cartes de résident délivrées en France sont aussi abordées, ainsi que la question du séjour et du regroupement familial d'une personne titulaire d'une carte délivrée dans un autre Etat de l'UE. ©Electre 2024
Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne
Toute personne résidant légalement pendant une période d'au moins cinq années dans l'un des États de l'Union européenne (UE) devrait « se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne » et pouvoir, si elle le souhaite, se réinstaller dans un autre État membre. Cet objectif est à l'origine du statut de « résident de longue durée-UE », selon la directive européenne de 2003 qui l'instaure. Mais le dispositif législatif mis en place en France en limite considérablement l'application. Dans l'esprit de la directive européenne, cette carte doit faciliter la mobilité des ressortissant-e-s de pays tiers installés durablement dans un des États membres de l'Union européenne. Dans les faits, un titulaire de la carte de résident « longue durée-UE » qui déménage dans un autre État membre y verra ses droits limités et son droit au séjour conditionné à des « ressources stables, régulières et suffisantes » et à son « intégration républicaine ».
Cette note pratique présente la carte de résident « longue durée-UE » et les autres cartes de résident délivrées en France avant de s'intéresser au séjour d'une personne titulaire de la première mais délivrée dans un autre État de l'Union européenne, et des conditions de réunification en France de sa famille.
Paru le : 10/06/2017
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
Éditeur(s) :
Gisti
Collection(s) : Les notes pratiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 979-10-91800-41-9
EAN13 : 9791091800419
Reliure : Broché
Pages : 39
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 75 g
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