Un document explicitant les grandes étapes de l'application concrète du texte de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, garantissant au locataire à bail commercial, dans certaines conditions, de pouvoir acquérir, par préférence, le local dans lequel il exploite son fonds de commerce. ©Electre 2024
Paru le : 04/07/2019
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Philippe Viudes Auteur : Franck Roussel
Éditeur(s) :
LexisNexis
Centre de recherches, d'information et de documentation notariales Sud-Ouest
Collection(s) : Brochure
Contributeur(s) : Préfacier : Philippe Delmas Saint-Hilaire
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-3176-4
EAN13 : 9782711031764
Reliure : Broché
Pages : 157
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 434 g
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