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Editeur Centre de recherches, d'information et de documentation notariales Sud-Ouest
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La pratique notariale du droit de préemption de la SAFER

La pratique notariale du droit de préemption de la SAFER

Auteur : Franck Roussel
Éditeur(s): LexisNexis
Centre de recherches, d'information et de documentation notariales Sud-Ouest
A la suite de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014, cette brochure aborde notamment les questions concernant la soumission au droit de préemption des ventes de maisons d'habitation en milieu rural ainsi que l'articulation du droit de préemption de la...
60,00 €
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Les ventes immobilières et l'article L. 145-46-1 du Code de commerce : le droit de préférence du locataire à bail commercial

Les ventes immobilières et l'article L. 145-46-1 du Code de commerce : le droit de préférence du locataire à bail commercial

Auteur : Philippe Viudes
Éditeur(s): LexisNexis
Centre de recherches, d'information et de documentation notariales Sud-Ouest
Un document explicitant les grandes étapes de l'application concrète du texte de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, garantissant au locataire à bail commercial, dans certaines conditions, de pouvoir acquérir, par préférence, le local dans lequel il exploite s...
60,00 €
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