A la suite de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014, cette brochure aborde notamment les questions concernant la soumission au droit de préemption des ventes de maisons d'habitation en milieu rural ainsi que l'articulation du droit de préemption de la SAFER et des droits de préférence et de préemption en matière forestière. ©Electre 2024
Paru le : 04/07/2019
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Franck Roussel
Éditeur(s) :
LexisNexis
Centre de recherches, d'information et de documentation notariales Sud-Ouest
Collection(s) : Brochure
Contributeur(s) : Préfacier : Philippe Delmas Saint-Hilaire
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-3178-8
EAN13 : 9782711031788
Reliure : Broché
Pages : 129
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 380 g
Carte fidélité
Mollat Radio
