La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 réglemente la création et l'extension des magasins de commerce de détail de grande surface. Une étude de son champ d'application, de la procédure administrative et du contentieux avec mention de la loi Elan du 23 novembre 2018 et de ses 3 décrets d'application. Contient une analyse détaillée de la jurisprudence. ©Electre 2024
Paru le : 18/12/2019
Thématique : Codes Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Jean-André Fresneau
Éditeur(s) :
EFE
Collection(s) : Gestion locale
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-915661-72-9
EAN13 : 9782915661729
Reliure : Broché
Pages : 500
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 3.0 cm
Poids: 990 g
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