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Urbanisme commercial : guide juridique et pratique

Auteur : Jean-André Fresneau


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Résumé

La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 réglemente la création et l'extension des magasins de commerce de détail de grande surface. Une étude de son champ d'application, de la procédure administrative et du contentieux avec mention de la loi Elan du 23 novembre 2018 et de ses 3 décrets d'application. Contient une analyse détaillée de la jurisprudence. ©Electre 2020

Fiche Technique

Paru le : 18/12/2019

Thématique : Codes

Auteur(s) : Auteur : Jean-André Fresneau

Éditeur(s) : EFE

Collection(s) : Gestion locale

Contributeur(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-915661-72-3

EAN13 : 9782915661729

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 500

Hauteur : 25 cm / Largeur : 17 cm

Épaisseur : 3,0 cm

Poids : 990 g