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Guide juridique et pratique de l'urbanisme commercial
Éditeur(s): EFE
La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 réglemente la création et l'extension des magasins de commerce de détail de grande surface. Une étude de son champ d'application, de la procédure administrative et du contentieux. Avec une analyse...
64,15 €
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Urbanisme commercial : guide juridique et pratique
Éditeur(s): EFE
La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 réglemente la création et l'extension des magasins de commerce de détail de grande surface. Une étude de son champ d'application, de la procédure administrative et du contentieux avec mention de l...
72,00 €
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Guide juridique et pratique de l'urbanisme commercial
Éditeur(s): EFE
La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 réglemente la création et l'extension des magasins de commerce de détail de grande surface. Une étude de son champ d'application, de la procédure administrative et du contentieux. Avec une analyse...
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