La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 réglemente la création et l'extension des magasins de commerce de détail de grande surface. Une étude de son champ d'application, de la procédure administrative et du contentieux. Avec une analyse détaillée de la jurisprudence. ©Electre 2024
Paru le : 12/02/2008
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Jean-André Fresneau Auteur : Rémy Schwartz
Éditeur(s) :
EFE
Collection(s) : Gestion locale
Contributeur(s) : Préfacier : Emile Arrighi de Casanova
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-915661-10-1
EAN13 : 9782915661101
Reliure : Broché
Pages : 208
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 3.3 cm
Poids: 1070 g
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