La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 réglemente la création et l'extension des magasins de commerce de détail de grande surface. Une étude de son champ d'application, de la procédure administrative et du contentieux. Avec une analyse détaillée de la jurisprudence. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 10/05/1998

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Jean-André Fresneau Auteur : Rémy Schwartz

Éditeur(s) : EFE

Collection(s) : Référence première

Contributeur(s) : Préfacier : Emile Arrighi de Casanova

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782908413410

Reliure : Broché

Pages : 208

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 18.0 cm

Épaisseur: 3.2 cm

Poids: 750 g

64,15 €

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