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Guide juridique et pratique de l'urbanisme commercial

Auteur : Jean-André Fresneau

Auteur : Rémy Schwartz

Paru le : 12/02/2008
Éditeur(s) : EFE
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Gestion locale
Contributeur(s) : Préfacier : Émile Arrighi de Casanova

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Résumé

La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 réglemente la création et l'extension des magasins de commerce de détail de grande surface. Une étude de son champ d'application, de la procédure administrative et du contentieux. Avec une analyse détaillée de la jurisprudence. ©Electre 2017

Fiche Technique

Paru le : 12/02/2008

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Jean-André Fresneau Auteur : Rémy Schwartz

Éditeur(s) : EFE

Collection(s) : Gestion locale

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-915661-10-3

EAN13 : 9782915661101

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 208

Hauteur : 25 cm / Largeur : 17 cm

Épaisseur : 3,3 cm

Poids : 1070 g