Etude consacrée à la manière dont les juridictions compétentes de l'Union européenne exercent leurs prérogatives en matière de contentieux soumis au droit de la concurrence. L'auteure défend l'idée que la compétence de pleine juridiction du juge, auquel les textes confèrent le pouvoir de fixer l'amende, correspond à un standard de contrôle en droit du Conseil et devrait être clarifiée. ©Electre 2024
La pleine juridiction du juge de l'union européenne en droit de la concurrence
Le droit européen de la concurrence connaît une évolution fondamentale, en partie due à l'augmentation sensible de ses amendes depuis un peu plus de vingt ans. La question initiale de l'existence ou non d'une infraction est bien souvent supplantée par celle de l'amende infligée par la Commission européenne. Or, au centre de la question de l'amende, se trouve la pleine juridiction du juge de l'Union européenne sur les décisions de la Commission européenne. Comment le juge exerce-t-il son contrôle juridictionnel au regard des pouvoirs de pleine juridiction ?
Cette évolution fondamentale du droit européen de la concurrence s'accompagne de la conscientisation d'un manque d'uniformité et de stabilité de la jurisprudence en matière de compétence de pleine juridiction. Suite à ses prises de positions internes parfois antagoniques, le Tribunal a initié (et mène continuellement) une réflexion à propos de l'étendue et du contenu des pouvoirs du juge de l'Union européenne quant à l'amende, qu'il s'agisse autant des conditions que des modalités de ces pouvoirs. L'étendue de ces pouvoirs est vaste et les textes qui s'y consacrent nombreux. En effet, alors qu'en droit de l'Union européenne, la pleine juridiction renvoie précisément à une compétence du juge sur le montant de l'amende, elle correspond à un standard de contrôle en droit du Conseil.
Le présent ouvrage propose une clarification de la politique judiciaire du juge en matière de pleine juridiction, à l'aune des exigences de Strasbourg notamment et pour, enfin, encourager l'application d'une pleine juridiction large par le juge.
Paru le : 12/11/2020
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Géraldine Gaulard
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Pratique du droit européen
Contributeur(s) : Préfacier : David Bosco - Préfacier : Krystyna Kowalik-Banczyk
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8027-6568-4
EAN13 : 9782802765684
Reliure : Broché
Pages : 379
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.0 cm
Poids: 610 g
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