Guide juridique, politique et managérial pour la mise en place d'une procédure de délégation de service public par les collectivités territoriales. Son rapport avec le droit des concessions est mis en lumière dans cette édition. ©Electre 2024
Pratique de la délégation de service public
Choix et méthode
Les délégations de service public occupent une place prépondérante dans la gestion externalisée des services publics, tant en droit communautaire qu'en droit interne.
Les aspects politiques de la gestion publique et les choix nécessaires à mettre en oeuvre en la matière induisent une réflexion préalable obligatoire avant de décider sur la base de nombreux critères.
Contrat d'une grande souplesse quant à sa mise en oeuvre en raison de ses formes diverses répondant parfaitement aux besoins de toute collectivité, la rigueur de la procédure de mise en concurrence n'en impose pas moins une attention et un suivi particuliers, afin d'aboutir à un contrat équilibré et durable dans l'intérêt des parties.
Si la procédure de délégation de service public est un outil permettant de pérenniser sans risque une relation contractuelle, il convient d'en éviter les pièges et de respecter les principes dont disposent le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence, d'autant que la délégation de service public renvoie désormais au droit des concessions.
Paru le : 31/01/2020
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Jean-Charles Vignot Auteur : Maxence Lévy
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-1663-5
EAN13 : 9782818616635
Reliure : Broché
Pages : 68
Hauteur: 29.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 216 g
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