Les contributeurs mettent en lumière le régime juridique de la représentation dans les actes immobiliers selon les droits belge et international. Ce dernier intervient de plus en plus lors de la signature des actes, notamment lorsqu'ils concernent des contractants éloignés géographiquement ou des personnes vulnérables représentées par un tuteur ou un administrateur. ©Electre 2024

La représentation dans les actes immobiliers

Aspects juridiques et pratiques

À l'heure où la signature des actes juridiques intervient de plus en plus souvent par le biais d'un mandataire, le régime juridique de la représentation dans les actes immobiliers est d'une grande actualité. Cet ouvrage traite de questions fréquentes en la matière.

Les règles applicables au contrat de mandat ainsi que les droits et obligations des parties à ce contrat sont tout d'abord rappelés parles professeurs Erik Van den Haute et François Glansdorff.

Dans les ventes publiques, le mécanisme de l'élection de command est moins contraignant que jadis. Dans les autres actes, la convention de porte-fort est fréquemment utilisée, mais pas toujours à bon escient, car les praticiens négligent les conséquences civiles et fiscales de cette convention succinctement réglementée par le droit des obligations. Matthieu Van Molle approfondit cette thématique, de même qu'il traite, dans une contribution distincte, de questions actuelles relatives à la rédaction des actes notariés quant à la comparution ou la représentation des parties.

La représentation a souvent lieu à raison de l'éloignement international des contractants. Le professeur Laurent Barnich traite des épineuses questions de droit international privé qu'elle suscite, en particulier quand il s'agit de la protection des personnes vulnérables représentées aux actes par un tuteur ou un administrateur.

Le mandat extrajudiciaire, contrat de droit civil visant à accompagner souplement les personnes vulnérables sans leur retirer leur capacité juridique, pose des difficultés concrètes et pratiques depuis son insertion dans le Code civil par la loi du 17 mars 2013. François Derème y apporte des réponses dans sa contribution.

Enfin, Pierre-Yves Erneux approfondit la représentation des personnes morales de droit public et les règles légales ou statutaires qui régissent son régime juridique.