Ce cahier décrit la procédure d'asile en France et les différentes formes de protection. Il donne des informations sur les conditions matérielles d'accueil et s'intéresse aussi aux recours offerts aux personnes déboutées. ©Electre 2024

La procédure d'asile en France a été réformée en profondeur en 2015 et a fait l'objet d'ajustements par les lois du 20 mars et du 10 septembre 2018. Malgré la volonté affichée de la simplifier, cette procédure reste complexe, technique et segmentée (droit au séjour pour l'instruction de la demande, droits sociaux, droit à la protection internationale elle-même, etc.).

Le principal effet de ces réformes successives a été de rendre plus difficile encore l'accès au droit d'asile et aux conditions matérielles d'accueil. Dès l'« accueil » des personnes en guète de protection internationale, sous traité à la structure de premier accueil, les chausses-trappes sont nombreuses.

En témoigne aussi le recours systématique de l'administration française au règlement Dublin lit qui enferme les personnes dans une procédure inextricable.

Les associations membres de la CFDA ont publié un rapport sur la reforme de 2018 critiquant des mesures qui entraînent une nette dégradation de la situation des personnes en demande d'asile à toutes les étapes de leur parcours et appelant, encore une fois, à ce qu'une réflexion en profondeur soit menée pour améliorer durablement les conditions d'accueil et d'examen des demandes d'asile en France.

Or, ce n'est pas le souci de mieux accueillir tes exilé es gui sous-tend les reformes de l'asile, mais la volonté des autorités de renforcer un système de tri, essentiellement géré par les préfectures puisque les principaux aspects de ces réformes portent sur la phase gui précède l'instruction de la demande d'asile. Il s'agit d'évincer le plus grand nombre de la procédure pour ne réserver qu'à une minorité les droits attachés à la qualité de demandeur d'asile puis de réfugié. À quel prix ?

Si elles traduisent la volonté de durcir le traitement des personnes gui demandent l'asile en France, les lois de 2015 et 2018 font écho à une politique de non accueil des réfugié es conduite par l'ensemble de l'Union européenne.

Outre les différentes formes de protection (statut de réfugié, protection subsidiaire), ce Cahier juridique détaille tous les stades de la procédure : accueil et enregistrement de la demande d'asile, saisine de l'Ofpra, recours devant la CNDA et, pour les personnes déboutées, recours devant le Conseil d'État, et modalités de dépôt d'une demande de réexamen. On y trouvera aussi des informations utiles sur les conditions matérielles d'accueil des personnes qui demandent l'asile (allocation, hébergement, cas spécifique des mineur-es) ainsi que sur le devenir des personnes définitivement déboutées et menacées d'éloignement.