Une présentation des pouvoirs de la Direction générale des finances publiques en matière de lutte contre les fraudes fiscales et les enjeux du déséquilibre de défense et protection entre l'autorité publique et les contribuables. ©Electre 2024

Le fisc tout puissant

Pour veiller à l'égalité des citoyens devant l'impôt, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), alias « le fisc », s'assure dans le cadre de sa mission de contrôle fiscal du respect par les contribuables, personnes physiques ou morales, de leurs obligations fiscales.

Pour mener à bien cette mission qui consiste à occuper le terrain dans une démarche dissuasive, à collecter l'ensemble des impôts et taxes éludés et à réprimer et sanctionner les comportements frauduleux, le fisc dispose des pouvoirs de contrôle et de coercition les plus étendus. L'équilibre des pouvoirs en démocratie imposerait des garanties au contribuable en proportion des pouvoirs de contrôle accordés à l'administration.

Force est de constater une asymétrie grandissante, pour ne pas dire un déséquilibre, entre ces pouvoirs légitimes confiés au fisc avec un renforcement des procédures d'investigation et un durcissement des sanctions alors que le contribuable confronté à la complexité croissante des règles fiscales se trouve plus vite qu'à son tour taxé de fraudeur et poursuivi en conséquence.

L'inégalité entre les armes du fisc et celles du contribuable au désavantage de ce dernier n'est pas de nature à émouvoir l'opinion publique en présence d'un fraudeur patenté... Mais qui est fraudeur et qui ne l'est pas ? Loin de cette dichotomie, la réponse à cette question est bien souvent moins tranchée tant l'application de la règle fiscale nécessite des débats techniques à l'issue contentieuse incertaine...

Les auteurs, fiscalistes de renom et fins connaisseurs de la matière fiscale, analysent les pouvoirs dont dispose le fisc dans sa légitime mission de contrôle de l'impôt et de lutte contre la fraude fiscale pour mettre en lumière une radicalité grandissante de son action au préjudice du contribuable et de sa défense.