Une étude sur les pouvoirs des contrats de la commande publique en matière de protection de l'environnement. Une systématisation de l'intégration de l'environnement dans ces contrats permet le développement de techniques contractuelles consacrées à la qualité pour contrer les impératifs concurrentiels. ©Electre 2025
Contrats de la commande publique et environnement
La situation préoccupante de l'environnement conduit à une diversification des moyens d'action juridiques conduisant à le protéger. Les contrats de la commande publique, dotés d'un pouvoir économique important, sont qualifiés de levier de politique publique. Les contrats de la commande publique peuvent donc être des vecteurs de protection de l'environnement. La portée est relativisée par les sources des contrats étudiés qui font primer la libre-concurrence vis-à-vis de l'environnement et par leur mise en oeuvre. Celle-ci, fortement conditionnée par les impératifs concurrentiels et les principes de la commande publique, se trouve confrontée à des obstacles extrinsèques au contrat, tel que l'acte administratif unilatéral à visée environnementale.
Les contrats de la commande publique contribuent de lege lata à la protection de l'environnement, par certaines obligations législatives, par une pénétration de l'environnement dans les mécanismes contractuels classiques et l'apparition de nouvelles techniques (pré)contractuelles tournées vers la qualité ou la performance environnementale. Une systématisation de l'intégration de l'environnement dans les contrats de la commande publique par le biais d'obligations législatives couplée à une incitation tendent à l'exhaustivité de lege ferenda de la protection de l'environnement par les contrats de la commande publique.
Paru le : 18/11/2020
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Fanette Akoka
Éditeur(s) :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Droit(s) de l'environnement
Contributeur(s) : Préfacier : François Lichère
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7314-1183-6
EAN13 : 9782731411836
Reliure : Broché
Pages : 470
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.8 cm
Poids: 754 g
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