Une vue d'ensemble des nouveautés législatives belges de l'année 2019 portant sur les pratiques du marché et la protection du consommateur, notamment la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance, les clauses abusives et les pratiques déloyales entre entreprises. ©Electre 2024

Vers des relations entre entreprises plus équilibrées et une meilleure protection du consommateur dans la vente de biens et la fourniture de services numériques ?

L'année 2019 a été riche en production de textes législatifs portant sur les pratiques du marché et la protection du consommateur.

Notre législateur national, d'abord, a adopté une loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. Nicolas Daubies, Thierry Léonard et Jean-Ferdinand Puyraimond analysent les trois pans de cette loi en soulignant leur objectif commun : la recherche-de nouveaux équilibres entre entreprises.

Le législateur européen a, pour sa part, adopté deux directives le 20 mai 2019 : l'une (2019/771) relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens et l'autre (2019/770) relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. Elles doivent toutes deux être transposées pour le 1er juillet 2021.

La directive 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens a remplacé la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Elle fait l'objet de deux commentaires dans le présent ouvrage. Gaëlle Fruy et Guillaume Schultz dessinent les contours de son champ d'application et exposent les critères qu'elle fixe pour qu'un bien vendu à un consommateur soit considéré comme conforme. La présentation et l'analyse des délais prévus par cette directive et des remèdes qu'elle offre au consommateur ayant acquis un bien non conforme sont assurées par Sophie Stijns et Sanne Jansen. Alexandre Cassart, Alexandre Cruquenaire et Florent Loriaux, exposent le champ d'application de la directive 2019/770 et son articulation avec celui de la directive 2019/771. Après une analyse du régime de la directive 2019/770, ils rappellent le régime de la protection des données à caractère personnel, ces dernières pouvant être la contrepartie aux contenus ou services numériques fournis aux consommateurs.