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La réglementation française offre la possibilité à différentes autorités et administrations de venir dans une entreprise pour recueillir des informations, réunir des preuves, interroger des personnes, prendre des objets et documents. Ce guide veut préparer les entreprises à plus d'une vingtaine de types d'enquêtes et les aider à se repérer dans les différents cas qui justifient une telle visite. ©Electre 2024
Paru le : 12/06/2024
Thématique : Droit professionel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : Thomas Baudesson Auteur : Karine Huberfeld Auteur : Charles-Henri Boeringer
Éditeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) : Droit & professionnels
Contributeur(s) : Préfacier : Bernard Bouloc
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-3183-2
EAN13 : 9782711031832
Reliure : Broché
Pages : XV-207
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g