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Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise

Auteur : Thomas Baudesson

Auteur : Karine Huberfeld

Auteur : Charles-Henri Boeringer


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Résumé

La réglementation française offre la possibilité à différentes autorités et administrations de venir dans une entreprise pour recueillir des informations, réunir des preuves, interroger des personnes, prendre des objets et documents. Ce guide veut préparer les entreprises à plus d'une vingtaine de types d'enquêtes et les aider à se repérer dans les différents cas qui justifient une telle visite. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 12/06/2024

Thématique : Droit professionel - Institution judiciaire

Auteur(s) : Auteur : Thomas Baudesson Auteur : Karine Huberfeld Auteur : Charles-Henri Boeringer

Éditeur(s) : LexisNexis

Collection(s) : Droit & professionnels

Contributeur(s) : Préfacier : Bernard Bouloc

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-3183-2

EAN13 : 9782711031832

Reliure : Broché

Pages : XV-207

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g