Les auteurs détaillent la procédure d'expropriation, son champ d'application, les préjudices ainsi que la jurisprudence européenne. A jour de la recodification du Cod de l'expropriation, de la réforme de la procédure civile de 2019, de la loi Asap et de son décret d'application de 2021 ou encore de la jurisprudence du Conseil d'Etat. ©Electre 2024
Le Traité de l'expropriation des biens est le livre de référence sur la mise en oeuvre des procédures d'expropriation.
Cette treizième édition est actualisée des dernières réformes législatives, réglementaires et de l'évolution jurisprudentielle : recodification du Code de l'expropriation, réforme de la procédure civile de 2019, création des régimes de servitudes en tréfonds (métro) et de servitudes de survol (téléphériques urbains), questions prioritaires de constitutionnalité, avis de la Cour de cassation de 2021 sur la représentation par avocat en fixation judiciaire des indemnités, loi ASAP et son décret d'application de 2021, jurisprudence du Conseil d'État de 2021 sur l'autorisation de régularisation des déclarations d'utilité publique, etc.
Structuré en 11 parties et 49 chapitres, cet ouvrage détaille l'ensemble des étapes d'une procédure d'expropriation, de la définition du champ d'application à ses conséquences fiscales. Il analyse les notions de transfert de propriété, les modalités de prise en compte du préjudice et le calcul de l'indemnisation, les indemnités accessoires à la procédure ainsi que les modalités de détermination de la date de référence.
Cet ouvrage est destiné aux particuliers, aux collectivités publiques, EPCI, métropoles, SEM, SPL, concessionnaires privés, confrontés à la procédure d'expropriation, ainsi qu'aux juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, aux avocats, notaires et plus généralement aux praticiens de l'action foncière.
Paru le : 24/11/2021
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Référence juridique
Contributeur(s) : Auteur : Michel Huygues - Auteur : Sarah Heitzmann - Auteur : Isidro Perez Mas - Auteur : Romain Thomé
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-13507-7
EAN13 : 9782281135077
Reliure : Broché
Pages : 891
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 4.9 cm
Poids: 1488 g
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