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L'exception de l'entreprise défaillante en droit de la concurrence (failing company defense)

Auteur : Anne Gabellon


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Résumé

Thèse de doctorat sur l'exception de l'entreprise défaillante en Suisse et en Europe. Cette procédure est inspirée du droit américain et permet, aux entreprises, d'échapper à l'interdiction de leur projet de concentration grâce à une autorisation exceptionnelle. Les conditions requises, les pratiques des autorités européennes et suisses sont examinées et de nouvelles applications sont proposées. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 17/11/2020

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Anne Gabellon

Éditeur(s) : Helbing & Lichtenhahn

Collection(s) : Grundlegendes Recht

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Marcel Alexander Niggli - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Marc Amstutz

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-3-7190-4420-6

EAN13 : 9783719044206

Reliure : Broché

Pages : 205

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g