Présentation des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs aux activités économiques ou commerciales de l'association, notamment en matière de fiscalité, de gestion et d'accès aux dispositifs d'aide. ©Electre 2024
Les activités économiques et commerciales des associations
Si une association de loi 1901 doit avoir un objet statutaire parfaitement désintéressé, ou être à but non lucratif, cela ne lui interdit pas d'exercer des activités économiques lui permettant de réaliser des bénéfices. Mais ces bénéfices doivent être employés à la réalisation de son objet et ils ne peuvent en aucun cas être partagés entre les membres de l'association, y compris en cas de dissolution (art. 1er de la loi du 1er juillet 1901).
En revanche, avoir des activités économiques peut entraîner des conséquences en matière de fiscalité, de gestion et d'accès aux dispositifs d'aide. Notamment, suivant la part représentée par ces activités et leurs conditions de mise en oeuvre, l'association sera ou non redevable des impôts commerciaux.
Ce guide propose une démarche d'analyse du statut fiscal de l'association qu'il est possible de suivre pas à pas, ainsi que des fiches thématiques (TVA. rescrit fiscal. Questions-Réponses, etc.) vous permettant de déterminer si votre association pourrait être considérée comme ayant une activité économique par l'administration fiscale, et d'être au fait sur les obligations et conséquences fiscales.
Paru le : 29/07/2021
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : La Navette
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Les guides pratiques d'Associations mode d'emploi
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-1823-3
EAN13 : 9782818618233
Reliure : Broché
Pages : 68
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 0 g
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