La loi belge du 21 mars 2021 sur l'insolvabilité prépare la transposition de la directive 2019-1023 du Parlement européen relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dette ainsi qu'aux déchéances. Les contributeurs décrivent les conséquences attendues de cette loi, en comparant avec l'application de cette directive dans d'autres pays de l'UE. ©Electre 2024

Prépack & Préinsolvency à la lueur du livre XX, de la loi du 21 mars 2021 et de la directive restructuration

Face aux 11 000 faillites annuelles et aux 800 PRJ - dont seule une partie réussit durablement -, les dispositifs en place, pourtant appréciés par les professionnels, ne semblent pas de nature à combattre une crise systémique telle que celle liée à la crise sanitaire.

La loi du 21 mars 2021 prépare la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes (directive sur la restructuration et l'insolvabilité), laquelle aurait dû être réalisée pour juillet 2021. Il s'agit d'une profonde remise en cause de certaines règles du livre XX du Code de droit économique.

L'ouvrage commente cette loi et expose les changements attendus dans le cadre de la transposition de la directive. Les nouvelles techniques de restructuration telles que l'equitization, la conversion en actions et le paiement en actifs y sont également analysées.

Les droits des États qui ont déjà transposé la directive, comme les Pays-Bas avec le WHOA, l'Allemagne avec la StaRUG, l'Autriche ou encore les États qui ont des droits compatibles, comme le Royaume-Uni, l'Italie et l'Espagne, sont également détaillés.

L'ouvrage démontre combien le risque de délocalisation des procédures est grand et comment le droit international privé règle ces questions.

Enfin, les auteurs dépeignent les règles issues du Chapter 11 permettant de vérifier que chaque créancier possède au moins autant qu'en situation de faillite et expliquent comment valoriser les actifs en valeur going concern sur la base de la doctrine économique et financière.

Ce livre constitue un guide utile de bonnes pratiques pour les mandataires et a pour objectif d'apporter aux praticiens des outils concrets qui leur permettront de gérer ces procédures.