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Code général de la propriété des personnes publiques 2022 : annoté & commenté

Code général de la propriété des personnes publiques 2022 : annoté & commenté


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Résumé

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2022 ou la loi du 22 août 2021 sur la lutte contre le dérèglement climatique. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ©Electre 2025

Code général de la propriété des personnes publiques

La 12e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est notamment à jour :

  • de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
  • de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
  • de la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
  • du décret du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;
  • de l'ordonnance du 14 février 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire.

Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.

Fiche Technique

Paru le : 25/05/2022

Thématique : Grands thèmes droit public Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : François Brenet - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Caroline Chamard-Heim - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fabrice Melleray - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Philippe Yolka - Directeur de publication : Clémence Breil

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-21452-5

EAN13 : 9782247214525

Reliure : Relié

Pages : XXXVIII-1377

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 4.6 cm

Poids: 918 g