Autrefois appelée Cour d'arbitrage, la Cour constitutionnelle est chargée d'assurer le respect par les normes législatives des règles réparatrices de compétences et des articles de la Constitution belge garantissant les droits et libertés des Belges et des étrangers résidant en Belgique. L'ouvrage expose son histoire, son domaine de compétence et d'intervention et son organisation. ©Electre 2024
Paru le : 13/07/2023
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Marie-Françoise Rigaux Auteur : Bernadette Renauld
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Répertoire pratique du droit belge : législation, doctrine, jurisprudence
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8079-3156-5
EAN13 : 9782807931565
Reliure : Broché
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 692 g
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