Edict du roy, portant creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs & curateurs des sequestres des biens saisis, & autres comptes à rendre par auctorité de justice, en la province de Guyenne & ressort du parlement de Bordeaux, avec la declaration de sa majesté donnee en consequence le dernier jour de juin 1631 . Verifiez en la Court de Parlement de Bordeaux le 16... ©Electre 2024
Paru le : 01/12/2018
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : France
Éditeur(s) :
Hachette BNF
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-329-22745-0
EAN13 : 9782329227450
Reliure : Broché
Pages : 26
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 48 g
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