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Lettres patentes en forme d'édict du 22 novembre 1604, révocation de la levée des 30 pour cent : imposez par les roy d'Espagne et archiducs de Flandres sur les marchandises portez de ce royaume

Auteur : France

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Résumé

Lettres patentes en forme d'édict... pour la révocation de la levée des 30 pour cent, imposez par les roy d'Espagne et archiducs de Flandres sur les marchandises portez de ce royaume ès pays de leur obéissance, ou qui s'apportoient d'iceux en cedit royaume ; avec main levée de l'interdiction cy-devant faite par le Roy à ses subjects du trafic et commerce èsdits pays... ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/2019

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : France

Éditeur(s) : Hachette BNF

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-329-22434-3

EAN13 : 9782329224343

Reliure : Broché

Pages : 18

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 45 g