Issue d'une thèse, cette étude porte sur l'élaboration d'un droit des impôts directs dans les pays de l'Union européenne. L'auteure met en évidence l'inefficacité des méthodes d'harmonisation qui n'obligent pas les Etats membres à s'accorder sur leurs pratiques. La coordination et l'uniformisation apparaissent alors comme des méthodes plus adaptées. ©Electre 2024
Bibliothèque de droit privé
Tome 629
Après une longue période peu féconde pour l'élaboration d'un droit des impôts directs en Europe, les années 2010 ont vu se multiplier les initiatives en la matière, présentées comme relevant de la méthode de l'harmonisation, puisque cette méthode est la seule autorisée par l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). À côté de cette harmonisation « textuelle » des impôts directs s'opérant au moyen de directives, est souvent présentée une harmonisation « jurisprudentielle » qui serait le résultat de la jurisprudence rendue en matière de libertés de circulation et d'aides d'État.
Or, à l'analyse, les directives adoptées en matière d'impôts directs ne relèvent pas de la méthode de l'harmonisation, peu adaptée à la nature impérative et territoriale de la matière. De la même manière, l'harmonisation jurisprudentielle ne se rencontre pas car, lorsque les États membres se conforment à la jurisprudence européenne rendue en matière de libertés de circulation et d aides d'État, ceux- ci demeurent libres d'opter pour des solutions très différentes si bien que la jurisprudence ne donne lieu à aucune harmonisation.
Dès lors, il est nécessaire de repenser les méthodes européennes d'élaboration d'un droit des impôts directs et reconnaître que d'autres méthodes que l'harmonisation - celle de la coordination et celle de l'uniformisation - se révèlent mieux adaptées.
Paru le : 04/04/2023
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Alice Fournier
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit privé
Contributeur(s) : Préfacier : Florence Deboissy
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-11771-3
EAN13 : 9782275117713
Reliure : Broché
Pages : 506
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 680 g
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