Le Gisti analyse la situation du mariage mixte, entre ressortissants français et étrangers, et propose des modèles de recours. La régularité de séjour de l'étranger est prise en compte. Avec un récapitulatif en matière de législation des actes d'état civil et, en annexes, des modèles de documents utiles pour effectuer des démarches. ©Electre 2024

Les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s'appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futur es conjoint·es. Mais toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d'être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco- étrangers. L'irrégularité du séjour d'un étranger ou d'une étrangère reste ainsi, pour de nombreux officiers d'état civil, « un Indice sérieux » de fraude au mariage entraînant une saisine du procureur de la République.

Cette suspicion généralisée a encore été récemment renforcée par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui incite les officiers d'état civil à soumettre plus systématiquement les futurs époux à des entretiens séparés, en plus de leur audition commune, et à prendre en compte les « éléments circonstanciés extérieurs », autrement dit les lettres de dénonciation qui leur sont envoyées, pour peu qu'elles ne soient pas anonymes, a tout de même cru bon d'ajouter le législateur. Finalement, seule la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe aura pleinement profité aux personnes étrangères en leur permettant de se prévaloir de cette avancée, même si leur loi nationale ne l'autorise pas dans bien des cas. La mise en oeuvre de cette loi a aussi nécessité la délivrance de visa aux couples de même sexe vivant à l'étranger pour qu'ils puissent venir se marier en France. Elle a ainsi indirectement profité aux autres couples pour qui la délivrance d'un visa en vue d'un mariage en France n'était que très rarement accepté.

Pour de nombreux couples binationaux, se marier reste une course d'obstacles où tous les prétextes sont bons pour disqualifier un dossier. Les futurs époux ne doivent pas hésiter à contester devant les tribunaux tout retard ou opposition à la célébration du mariage reposant sur des soupçons sans fondement.

Ce cahier juridique vise à mieux faire connaître les règles applicables et la procédure à suivre, ainsi que les précautions à prendre tant pour les mariages célébrés en France que pour ceux célébrés à l'étranger, afin de se prémunir des abus possibles de l'administration, des officiers d'état civil et des parquets. Il met à disposition des modèles de recours permettant aux intéressé·es de faire valoir leurs droits.