Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi 2021-403, ce rapport dresse un bilan de la jurisprudence judiciaire et administrative récente en matière de dignité des conditions de détention et formule des recommandations pour l'amélioration de l'effectivité des voies de recours offertes aux détenus, notamment à travers des stratégies contentieuses innovantes. ©Electre 2025
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
L'effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de détention
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a pour mission de veiller à ce que les personnes enfermées soient traitées avec humanité, dans le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux.
Les personnes détenues sont souvent confrontées à des conditions de détention indignes dont les causes sont bien identifiées : surpopulation carcérale, vétusté de nombreux établissements, pénurie d'activités (travail, formation, enseignement, activités sportives et socioculturelles), insuffisance des effectifs de surveillants, etc.
Les évolutions des dernières années relatives aux recours offerts contre les conditions indignes de détention ont renforcé l'accessibilité du juge administratif et, plus récemment, judiciaire (procédure de l'article 803-8 du code de procédure pénale). Le CGLPL a souhaité procéder à une évaluation de l'effectivité de ces voies de recours.
Partant d'une analyse des voies de recours existantes contre les conditions indignes de détention et de la jurisprudence récente, ce rapport dresse un bilan de leur effectivité et formule des recommandations pour remédier à leurs limites : renforcement de la collaboration entre le juge administratif et judiciaire, amélioration du recours devant le juge judiciaire par des évolutions législatives et réglementaires, mise en place de stratégies contentieuses innovantes.
Paru le : 03/10/2024
Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports Droit de la santé - Hospitalisation
Auteur(s) : Auteur : Contrôleur général des lieux de privation de liberté (France)
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-23703-6
EAN13 : 9782247237036
Reliure : Broché
Pages : VI-131
Hauteur: 17.0 cm / Largeur 12.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 106 g
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