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Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil : droits des sociétés, ISF, droits de donation et de succession

Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil : droits des sociétés, ISF, droits de donation et de succession

Auteur : Pascal Julien Saint-Amand


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Résumé

Présentation des différentes formes de pactes statutaires et extrastatutaires, ainsi que des clauses concernant la gestion et la transmission des entreprises : droit de vote, répartition des bénéfices, désignation des administrateurs, clauses d'agrément, de préemption ou d'inaliénabilité. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 03/07/2025

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Pascal Julien Saint-Amand

Éditeur(s) : Lefebvre

Collection(s) : Dossier pratique

Contributeur(s) : Collaborateur : Editions Francis Lefebvre

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-36893-696-2

EAN13 : 9782368936962

Reliure : Broché

Pages : 462


Poids: 0 g