Synthèse sur les conditions d'intervention de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne afin de soutenir l'économie. Ces aides prennent deux formes : les prescriptions (interdiction, limitation, réquisition) et les prestations (aide aux entreprises et aux salariés). ©Electre 2025

Droit public de l'économie

L'intervention de l'Etat dans l'économie et le droit qui la régit changent. Si les principes fondamentaux, entre les limites tenant aux libertés économiques et les obligations nées des droits économiques et sociaux, restent leur socle, des nouveautés traversent le droit public de l'économie. À une économie en croissance, qui a caractérisé les « trente glorieuses » et qui a modernisé le droit public de l'économie, a succédé une économie ébranlée par diverses crises : conjoncturellement crise financière de 2008, crise de la covid-19, guerre d'Ukraine, structurellement crise de l'énergie, changement climatique, modification des rapports internationaux.

Elles ont entraîné des réactions des pouvoirs publics d'ordre financier (aides, déficits budgétaires) ; en particulier le financement des investissements apparaît désormais comme un moyen déterminant de l'interventionnisme économique. Le changement est également d'ordre normatif : est réapparue une forme de planification ; si subsiste la mode de la régulation comme moyen d'intervention « souple », que contredit la compliance, sont édictées de nombreuses réglementations qui sont autant de contraintes entravant l'activité des entreprises et restreignant la liberté des particuliers.

Celles qui proviennent de l'Union européenne ne sont pas les moindres. Le droit public de l'économie a de plus en plus sa source dans son droit : celui-ci domine en particulier la monnaie et le crédit, la concurrence, les aides, les financements... Il est plus qu'un apport au droit public de l'économie : il le domine. L'exposé du droit public de l'économie en est imprégné.

C'est de ces changements que veut rendre compte cette nouvelle édition, en mettant l'accent, au-delà des notions et des solutions permanentes, sur les transformations de ce droit.