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Conventions préalables à divorce par consentement mutuel

Auteur : Thomas Van Halteren

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Résumé

Un outil pour mettre à jour ses modèles de conventions notariées de divorce par consentement mutuel. L'auteur évoque les points essentiels, les dernières réformes, les droits successoraux des conjoints, entre autres. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 04/11/2025

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Thomas Van Halteren

Éditeur(s) : Anthemis

Collection(s) : Modèles commentés

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8072-1597-9

EAN13 : 9782807215979

Reliure : Broché

Hauteur: 26.0 cm / Largeur 21.0 cm


Épaisseur: 0.6 cm

Poids: 222 g