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Le Conseil constitutionnel, juge fiscal

Auteur : Delphine Bénichou

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Résumé

Une réflexion sur le rôle du Conseil constitutionnel en matière de protection du contribuable et les interventions du juge en la matière. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 21/04/2026

Thématique : Fiscalité

Auteur(s) : Auteur : Delphine Bénichou

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Thèses Bibliothèque finances publiques et fiscalité

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-275-16337-6

EAN13 : 9782275163376

Reliure : Broché


Poids: 0 g