Après avoir examiné les règles et particularités relatives au contrôle des comptes de campagne, ce rapport s'intéresse au contrôle du financement des partis politiques, sous un angle juridique. ©Electre 2024

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Elle a été mise en place le 19 juin 1990.

Considérée dès sa création comme une « autorité administrative et non une juridiction » (Conseil constitutionnel, décision 91-1141 du 31 juillet 1991), et classée par le Conseil d'État, dans son rapport public 2001, parmi les autorités administratives indépendantes, la commission a vu ce statut juridiquement confirmé par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

En 2012, la commission a affecté l'essentiel de ses moyens à répondre à sa mission première qui est le contrôle des comptes de campagne des candidats aux scrutins politiques, en l'occurrence en 2012 le contrôle des comptes des candidats à l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai et celui des comptes des candidats aux élections législatives de juin. La première partie du rapport est donc consacrée à l'analyse des comptes de campagne déposés et des décisions prises par la commission. Elle évoque également les suites que ces dernières ont connues.

Parmi les modifications législatives entrant pour la première foi en application, il faut souligner la dispense de dépôt d'un compte pour les candidats ayant obtenu moins de 1 % des voix sans avoir reçu de don, mais surtout le contrôle du compte de campagne des candidats dans les circonscriptions des députés représentant les Français établis hors de France. Ce dernier point fait d'ailleurs l'objet de développements spécifiques.

La seconde partie du rapport traite du contrôle du respect des obligations comptables des partis politiques. Elle est notamment l'occasion de revenir sur un certain nombre de préconisations exprimées à plusieurs reprises par la commission dans ce domaine.