Le point sur le cadre d'emplois des agents titulaires ou contractuels des communes chargés de la surveillance de la voie publique : cadre juridique, comportement professionnel, cadre légal de la procédure de l'amende forfaitaire, stationnements, assurances, compétences connexes, etc. Avec un carnet récapitulatif des infractions. ©Electre 2024
Paru le : 31/10/2007
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Cécile Hartmann
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Les classeurs de La lettre du cadre
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35295-438-5
EAN13 : 9782352954385
Reliure : Classeur
Hauteur: 32.0 cm / Largeur 28.0 cm
Poids: 0 g
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