Après avoir rappelé les faits qui ont marqué l'année, ce rapport s'intéresse au contrôle du financement des partis politiques, sous un angle juridique. ©Electre 2024
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 9055 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Elle a été mise en place le 19 juin 1990.
Considérée dès sa création comme une « autorité administrative et non une juridiction » (Conseil constitutionnel, décision 91-1141 du 31 juillet 1991), et classée par le Conseil d'État, dans son rapport public 2001, parmi les autorités administratives indépendantes, la commission a vu ce statut juridiquement consacré par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.
Après un bref rappel de faits ou évènements qui ont marqué l'activité de la commission en 2014, le rapport rend compte de sa mission de contrôle des comptes de campagne pour les scrutins généraux ou partiels organisés au cours de l'exercice, notamment les élections municipales des 23 et 30 mars, l'élection des représentants de la France au Parlement européen du 25 mai. Le rapport évoque ensuite les missions de la commission concernant les partis politiques, en particulier le respect de leurs obligations comptables dans le contexte de la mise en oeuvre des nouvelles prérogatives de l'institution issues de la loi du 11 octobre 2013.
Enfin, le rapport présente certaines propositions destinées à simplifier et à rendre plus efficaces les missions de contrôle de la commission. Certaines ont déjà été formulées à l'occasion de rapports précédents mais n'ont pas encore eu d'aboutissement. D'autres sont issues de réflexions plus récentes de la commission au vu de l'instruction des derniers scrutins ou des derniers comptes déposés par les formations politiques.
Paru le : 06/05/2015
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-010007-8
EAN13 : 9782110100078
Reliure : Broché
Pages : 105
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 216 g
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