Permet d'appréhender l'ensemble des étapes de la vie des conventions de délégation de service public (définition, contrôle, contentieux...), étape par étape. Intègre l'ordonnance du 4 mai 2000 et la loi du 30 juin 2000. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 10/12/2000

Thématique : Sciences politiques

Auteur(s) : Auteur : Serge Briand

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Guides pratiques de l'administration territoriale

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711132157

Reliure : Broché

Pages : 226

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 1.4 cm

Poids: 701 g

30,80 €

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