Ce rapport relate les observations de la commission à l'occasion des élections générales ayant eu lieu dans l'année 2007. ©Electre 2024
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
Elle a été mise en place le 19 juin 1990.
La loi du 15 janvier 1990 définit la commission comme un organisme collégial.
Le Conseil constitutionnel a ajouté que la commission est une «autorité administrative indépendante et non une juridiction» (décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d'État dans son rapport public 2001 avait classé la commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.
Dans son précédent rapport d'activité, publié en septembre 2006, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait principalement exposé les questions relatives à sa mission de surveillance du financement des partis politiques.
L'année 2007 a été marquée par les évènements politiques majeurs qu'ont été l'élection présidentielle, à l'occasion de laquelle la commission a pour la première fois exercé sa nouvelle mission de contrôle des comptes de campagne des candidats, et les élections législatives qui ont suivi immédiatement.
Ce rapport présente les résultats de l'activité de la commission consécutive à ces scrutins, ainsi que les enseignements qu'elle croit devoir en retenir ; il expose également les conclusions de l'examen des comptes des partis politiques pour le dernier exercice contrôlé (2006) et les conséquences pour le financement public des partis de la mise en oeuvre des règles révisées en 2003, suite aux dernières élections législatives.
Paru le : 16/06/2008
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-007227-6
EAN13 : 9782110072276
Reliure : Broché
Pages : 85
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 174 g
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