Ce rapport est centré sur la présentation du contrôle des comptes de campagne des 160 candidats têtes de liste à l'élection des représentatnts de la France au Parlement européen des 6 et 7 juin, dans les circonscriptions électorales définies par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003. ©Electre 2024

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Elle a été mise en place le 19 juin 1990.

La loi du 15 janvier 1990 définit la commission comme un organisme collégial. Le Conseil constitutionnel avait considéré que la commission était une « autorité administrative et non une juridiction » (décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d'État dans son rapport public 2001 avait classé la commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Le douzième rapport d'activité de la commission qui concerne plus spécifiquement l'année 2009, est centré sur la présentation du contrôle des comptes de campagne des 160 candidats têtes de liste à l'élection des représentants de la France au Parlement européen des 6 et 7 juin, dans les circonscriptions électorales définies par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003. Ces scrutins ont tous fait l'objet d'un contentieux électoral imposant à la commission de rendre ses décisions dans les deux mois suivant la date limite de dépôt des comptes.

Par ailleurs, la commission a souhaité dans ce rapport, apporter un éclairage sur les suites données à ses décisions par les différentes juridictions, principalement dans le cadre des élections générales cantonales et municipales qui se sont déroulées en 2008, en insistant sur la portée et les conséquences de certaines décisions juridictionnelles.

Mais, dans une première partie, la commission a souhaité, en cette année marquant le vingtième anniversaire de sa création, revenir sur les grandes étapes de l'évolution du cadre législatif de son action, comme de celui de sa doctrine de contrôle ainsi que sur le champ, qui s'est progressivement élargi, de ses relations extérieures.