Ce rapport est centré sur l'évolution du cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel de l'action des missions de la commission. La 1re partie analyse ces évolutions. La 2e partie traite du contrôle des comptes de campagne pour les candidats aux élections cantonales générales des 20 et 27 mars 2011, et la 3e partie, du contrôle du respect des obligations comptables des partis politiques. ©Electre 2024

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Elle a été mise en place le 19 juin 1990.

Considérée dès sa création comme une «autorité administrative et non une juridiction» (Conseil constitutionnel, décision 91-1141 du 31 juillet 1991), et classée par le Conseil d'État, dans son rapport public 2001, parmi les autorités administratives indépendantes, la commission a vu ce statut juridiquement consacré par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

L'année 2011 a été caractérisée, pour les missions de la commission, par une évolution sensible du cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel de son action. La première partie de ce rapport est consacrée à l'analyse de ces évolutions, notamment les conséquences des trois lois du 14 avril 2011 ainsi que les dispositions votées dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques.

La deuxième partie du document est consacrée au contrôle des comptes de campagne c'est à dire pour l'essentiel les comptes des candidats aux élections cantonales générales des 20 et 27 mars 2011. Par ailleurs, le point du suivi des décisions de la commission est présenté.

La troisième partie du rapport traite du contrôle du respect des obligations comptables des partis politiques. Elle apporte en particulier des éléments de réflexion sur les missions des commissaires aux comptes.