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Rapport public 1991

Auteur : France. Conseil d'Etat (1799-....)

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Résumé

Les travaux et les réflexions du Conseil d'Etat. Avec une introduction sur la sécurité juridique. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1992

Thématique : Droit constitutionnel

Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'Etat (1799-....)

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Conseil d'Etat

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110027870

Reliure : Broché

Pages : 416

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g