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La pratique de l'intégration fiscale : résultat d'ensemble, distributions, restructurations, déclarations, conventions

Auteur : Editions Francis Lefebvre

Paru le : 17/12/1999
Éditeur(s) : F. Lefebvre
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Anne Charvériat - Rédacteur / Rapporteur : Jean-Yves Mercier

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Résumé

Etudie le régime des distributions, le contrôle fiscal au sein du groupe, les conséquences de l'intégration sur la situation personnelle des sociétés membres, les conséquences de l'inexistence de la notion de groupe en droit français, le contenu des conventions d'intégration, les dispositions législatives et réglementaires. ©Electre 2017

Fiche Technique

Paru le : 17/12/1999

Thématique : Actualité Economie

Auteur(s) : Auteur : Editions Francis Lefebvre

Éditeur(s) : F. Lefebvre

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-85115-434-6

EAN13 : 9782851154347

Format : Non précisé.

Reliure : Relié

Pages : 544

Hauteur : 27 cm / Largeur : 19 cm

Épaisseur : - cm

Poids : 544 g