Rapport sur les comptes de la Société protectrice des animaux. ©Electre 2024
Collectes nationales : comment sont employés les fonds ?
La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, ainsi que par l'ordonnance du 28 juillet 2005, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Ces dispositions législatives ont été reprises aux articles L.111-8 et L.135-2 du code des juridictions financières.
Le décret du 17 septembre 1992, complété par celui du 31 août 2007, en a fixé les conditions d'exercice. Ces dispositions réglementaires ont été reprises aux articles R.135-4, R.136-2 et R.142-1 à R.142-3 du code des juridictions financières.
Paru le : 23/09/2009
Thématique : Essais d'économie
Auteur(s) : Auteur : France. Cour des comptes
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-007858-2
EAN13 : 9782110078582
Reliure : Broché
Pages : 41
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 96 g
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