L'objet du modèle de convention fiscale est de permettre de régler uniformément les problèmes qui se posent le plus couramment dans le domaine de la double imposition juridique internationale. Cette nouvelle version contient le texte intégral en date du 29 avril 2000 établi après l'adoption de la quatrième mise à jour. ©Electre 2024
Paru le : 01/10/2000
Thématique : Essais d'économie
Auteur(s) : Auteur : Organisation de coopération et de développement économiques. Comité des affaires fiscales
Éditeur(s) :
OCDE
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9789264276451
Reliure : Classeur
Pages : 400
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 22.0 cm
Poids: 0 g
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