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La réforme de l'aménagement du territoire. Le débat trompeur sur l'évasion fiscale des multinationales
Éditeur(s): Legitech
La Commission du développement durable a décidé d'abroger la loi de 1999 concernant l'aménagement du territoire suite aux nombreuses modifications qu'elle a subies. Le projet de loi déposé en 2010 se distingue par sa volonté d'atténuer la spéculation foncière, d'accé...
12,05 €
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Les normes non directement applicables en droit public français
Éditeur(s): LGDJ
Après avoir analysé la démarche d’identification de l'absence d’applicabilité directe des normes en droit public français, l'auteure examine les raisons tant théoriques que pratiques pour lesquelles la justiciabilité des normes non directement applicables est, en réa...
58,00 €
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