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Le permis de construire en pratique
Éditeur(s) : Territorial
Présentation des principaux aspects du permis de construire, du point de vue juridique : champ d'application, instruction de la demande, examen de conformité, décisions d'accord ou de refus et procédures de contentieux. A jour de la réforme des destinations de mars 2...
49,00 €
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Le permis de construire en pratique
Éditeur(s) : Territorial
Présentation des principaux aspects du permis de construire, du point de vue juridique : champ d'application, instruction de la demande, examen de conformité, décisions d'accord ou de refus et procédures de contentieux. ©Electre 2024
33,00 €
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Le permis de construire en pratique
Éditeur(s) : Territorial
Présentation des principaux aspects du permis de construire, du point de vue juridique : champ d'application, instruction de la demande, examen de conformité, décisions d'accord ou de refus et procédures de contentieux. ©Electre 2024
33,00 €
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Le permis de construire en pratique
Éditeur(s) : Territorial
Présentation des principaux aspects du permis de construire, du point de vue juridique : champ d'application, instruction de la demande, examen de conformité, décisions d'accord ou de refus et procédures de contentieux. A jour de la loi Elan du 23 novembre 2018. ©Ele...
45,00 €
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