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Auteur Lafont, Sylvain
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La soumission des personnes publiques au droit de la consommation

La soumission des personnes publiques au droit de la consommation

Auteur : Sylvain Lafont
Éditeur(s): Litec
Présentation des méthodes de soumission, allant de l'intégration du droit de la consommation au sein du régime du contrat public à une intervention de ce droit à l'encontre des actes administratifs unilatéraux. ©Electre 2024
65,90 €
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