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                            Dalloz
                        
                    
        
        
                
                
        Les décisions des autorités locales, la transmission des actes au préfet, le caractère exécutoire des actes et les recours contre ces collectivités : la plupart des articles de loi, extraits de l'encyclopédie Collectivités locales. ©Electre 2025
                
                
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