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La réforme du statut de l'entrepreneur individuel : analyse et commentaires de la loi du 14 février 2022 et des décrets du 28 avril et 14 juin 2022
Éditeur(s): LGDJ
Le statut de l'entrepreneur individuel a été réformé par la loi du 14 février 2022. Cette réforme est présentée en deux temps : instauration, fonctionnement, transmission et extinction du patrimoine professionnel ; articulation du statut de l'entrepreneur individuel ...
39,00 €
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La cession de patrimoine
Éditeur(s): Dalloz
Une étude sur les principes et les conditions de la cession de patrimoine. L'auteure étudie l'opposabilité de la cession, ses effets ou encore la transmission de titres particuliers. ©Electre 2024
75,00 €
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Les structures individuelles
Éditeur(s): Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole
Des contributions, issues d'un colloque, consacrées aux évolutions juridiques liées aux structures individuelles. Sont notamment abordées les problématiques générées par la dualité de patrimoine d'une même personne et par la nécessité d'adapter le droit des sociétés ...
25,00 €
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