Chargement...
Chargement...
Auteur

Support

Série

Disponibilité

1

Actions de groupe en droit français : d'une approche sectorielle à une approche globale

Éditeur(s): Presses universitaires de Rennes
Un bilan des actions de groupe engagées en France depuis que cette mesure a été instituée en 2014 au profit des associations de défense des consommateurs, puis élargie à d'autres domaines. Le nombre s'avère limité et les modes alternatifs de résolution des différends...
25,00 €
Chargement...
1