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                            Dalloz
                        
                    
        
        
                
                
        Proposition d'une définition unifiée de la fraude à la loi en droit fiscal autour de deux critères : une volonté déterminante d'obtenir un avantage fiscal et le détournement de l'intention des auteurs des textes. ©Electre 2025
                
                
        79,00 €