Proposition d'une définition unifiée de la fraude à la loi en droit fiscal autour de deux critères : une volonté déterminante d'obtenir un avantage fiscal et le détournement de l'intention des auteurs des textes. ©Electre 2025
Paru le : 17/04/2025
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Laurène Bach
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Nouvelle bibliothèque de thèses
Contributeur(s) : Préfacier : Florence Deboissy
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-23923-8
EAN13 : 9782247239238
Reliure : Broché
Pages : 500
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 666 g
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